4/6 Comment le droit français encadre-t-il les successions ? 

Le 29/06/11 |  3175 vues

Après le vote de la réforme sur la fiscalité du patrimoine, maître Jean-François Sagaut, notaire à Paris, rapporteur général du 106e congrès des notaires de France, et auteur du Nouveau droit des successions (Paris, Dalloz, 2007), répond à certaines questions que se sont posés les internautes sur la succession.

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