Taxation des banques : les propositions du FMI ne sont pas satisfaisantes 

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Communiqué de presse

Paris, le 22 avril 2010

La Fédération Bancaire Française (FBF) estime que les propositions de taxation des banques contenues dans le rapport du FMI ne contribueraient en rien à assurer la stabilité du système financier international car elles ne permettraient pas de prévenir des crises.

En revanche, le FMI a raison de distinguer entre le règlement du coût budgétaire de la crise passée et la question des crises futures. Le FMI préconise en effet que le règlement des crises passées soit traitée en fonction des différentes situations nationales, notamment par une taxe dite « backward tax », correspondant aux coûts budgétaires engagés. Le FMI relève à juste titre les grandes différences entre pays ; rappelons qu’en France, l’effet budgétaire est positif de plus de 2 milliards d’euros. Il n’existe donc aucun fondement à récupérer de l’argent public.

S’agissant de la prévention des crises futures, le FMI a justement souligné que toute mesure devait être concertée au niveau international et toucher l’ensemble des acteurs du système financier. Toutefois, en ce qui concerne les propositions de taxes qu’il fait, l’approche du FMI est inadaptée.

Une véritable politique de prévention ne passe aucunement par la taxation mais par des mesures concertées au niveau international dans trois domaines :

- Le premier est celui des mesures prudentielles en cours d’élaboration par le Comité de Bâle, c’est-à-dire un niveau de fonds propres adapté aux risques encourus ;

- Le deuxième est celui de la régulation des marchés et des activités grâce à une réglementation et une surveillance exigeantes ;

- Le troisième est celui de la résolution rapide et efficace des crises dès leur émergence au niveau d’une institution ou d’un marché. Cela doit passer dans chaque pays par une intervention rapide des autorités compétentes qui doivent à cet égard se doter des moyens juridiques et organisationnels permettant de limiter les effets d’une crise éventuelle. Actionnaires et prêteurs doivent pouvoir être mis à contribution dans le cadre d’une action appropriée de prévention et règlement des crises.

Les taxes proposées par le FMI ne permettent pas d’atteindre ces objectifs et ne peuvent se substituer  aux mesures nécessaires. En outre, leur structure même pose problème :

  • La première taxe sur les activités financières est assise sur le passif du bilan des banques. Or les risques se situent essentiellement à l’actif de leur bilan. C’est du reste l’approche retenue par le Comité de Bâle. S’agissant du passif des banques, c'est-à-dire essentiellement de la façon dont les banques se financent, les superviseurs ont plusieurs moyens de la réguler si nécessaire notamment par la surveillance de ratios de liquidité. Taxer le passif des banques n’est en aucun cas un gage de prévention des risques.
  • La deuxième taxe proposée par le FMI vise les bénéfices et les rémunérations élevés supposés provenir d’activités risquées. La prévention du risque dans ce cas passe par une meilleure organisation des marchés et un renforcement de la transparence, comme le souhaitent les banques françaises.

En tout état de cause, tout prélèvement supplémentaire sur les banques se traduirait par une diminution de leur capacité à prêter, notamment aux Pme et particulièrement en Europe.

 Contacts :  

Colette Cova – tél : 01 48 00 50 07 - e-mail : ccova@fbf.fr

Kenza Benqeddi – tél : 01 48 00 50 08 - e-mail : kbenqeddi@fbf.fr

www.fbf.fr

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